Article 233 B

Le droit fixe appliqué aux revenus provenant de l'activité de la pêche est dû par les marins pêcheurs exploitant de petits métiers, partrons pêcheurs et armateurs à l'exclusion des personnes physiques et des sociétés de personnes possédant plusdeurs embarcations ainsi que des personnes morales.

Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l'alinéa précédent restent soumis aux impôts et taxes de droit commun >.