CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 199
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1984.
Chadil BENDJEDID ETAT RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR 1985 RECETTES RECETTES en millions de dinars 201.001 - Produit des contributions directes.. 9.500 .............. 201.002 1 Produit de l'enregistrement et 1 du timbre.. 1.500 (............ 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires.. 17.500 ........ 201.004 Produit des contributions indirectes.. ......... 7.000 .. .. 201.005 Produit des douanes.. 11.000 201.006 - Produit et revenu des domaines 1.500 201.007 Produits divers du budget.... 12.985 - 201.008 Recettes d'ordre.. .. 15 201.009 - Fiscalité pétrolière... 52.000 Total......... 113.000 ETAT <B> RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1985 MINISTERES En milliers de dinars Présidence de la République...... .. 611.850 Défense nationale.. ........... 4.793.137 Finances.. ......................... 1.252.450 Affaires étrangères.................. 583.514 Intérieur et collectivités locales.. .... 2.874.486 Justice.. ... 477.357 .. ...... ..
Agriculture et pêche.. .. .. 766.028 .........
Information.. ................ 350.770 ..
Industrie lourde.. ............... 94.633 Transports.. .................. 373.735 Education nationale.. 11.026.745 ..............
Enseignement supérieur........ 2.764.372 Energie, industries chimiques et pétrochimiques.. 201.472 .. .. ................
Moudjahidine.... 2.972.350 .....
Commerce.. .................... 130.611 Affaires religieuses.. ............... 363.680 Formation professionnelle et travail.. 1.397.909 Culture et tourisme.. ............... 218.349 Protection sociale... 477.897 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1743 ETAT B > (Suite) En milliers MINISTERES de dinars Hydraulique, environnement et forêts.. 798.338 Travaux publics.... 690.765 ......
Planification et aménagement du territoire.. 147.189 ..............
Santé publique.. 2.720.600 Industries légères..... 137.568 Jeunesse et sports...) 403.561 Uurbanisme, construction et habitat.... 359.452 Charges communes.. 27.197.552 Total. 64.186.370 ETAT C REPARTITION, PAR SECTEUR, DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN ANNUEL POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 2.200 dont électrification rurale (1.250) Agriculture.. 1.080 Forêts.. ...... 00.00 ... 820 Hydraulique. 4.600 Pêches.. 25 .. .. ) * ( Entreprises de réalisation... 300 Communications hors-rail.. 4.540 ........ dont télécommunications (40) Infrastructures ferroviaires.. 2.785 ........
Aménagement et études d'urbanisme.. 1.000 Stockage Distribution... 15 Habitat urbain.)()( 400 Habitat rural... (... 1.100 ( Education.. 6.520 Formation... 2.150 Tourisme.. 70 .... 70 Santé et protection sociale....... 2.115 Autres équipements sociaux.............. 817 Infrastructures administratives.. 2.300 Informatique.. 63 ...................
P.C.D. P.M.U... 6.900 Divers..... .... .. .. . . . . 7.000 46.800 ETAT « C > (Suite) En millions SECTEURS de DA Financement des dépenses d'infrastructures environnantes et de formation liées aux investissements planifiées des entreprises socialistes...... 500 Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles..(( 300 Restructuration financière des entreprises..... 3.400 dont régularisations partielles au titre de l'année 1984 (900) Palement des échéances du programme préfabriqué de Chlef... 1.000 Régularisation partielle du solde des opérations de règlement des investissements sur le secteur administratif (suivant art. 22 de la loi des finances 1984) 800 Total. 52.800 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 ETAT D REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 24.975 dont hydrocarbures (10.215) Agriculture... 0) 3.020 ( Forêts.. 80 ...
Transports. 2.700 Pêches... 90 Télécommunications.. 1.200 Stockage Distribution.. ()().. 3.900 Communications y compris ferroviaires. 30 Zones industrielles.. 280 Entreprises de réalisation... 2.965 Habitat urbain....( 8.000 Habitat rural.. ........ ) ) .... 100 Tourisme.. ........ 300 Informatique... 160 P.C.D. P.M.U... 400 Autres équipements sociaux... 98 Education.
Total.. ....... 48.300 PARAFISCALITE 1985 Etat spécial « Art. 33 de la ORGANISMES BENEFICIAIRES I. - Sécurité sociale, assistance et solidarité :
a) Sécurité sociale....0000
b) Organismes relevant du ministère du travail : 1°) Caisses de congés payés: caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le B.T.P. (C.N.S.).. .. .. .. ..
- caisse algéroise de compensation des congés payés dans le B.T.P. (CАСОВАТР).. .. .. .. ..
- caisse de compensation des congés payés de la région d'Oran (CACOBATRO).. .. .. .. caisse de compensation des congés payés de la région de Constantine (CACOREC).. loi de finances pour 1978 »
MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales Reconduction prévisions 1984. 12.055.197.000 DA En exécution de l'article 16 de la loi des finances pour 1979, les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret. 16.343.495 DA 492.500.000 DA 159.263.500 DA 492.907.160 DA ORGANISMES BENEFICIAIRES 2°) Organisme de prévention -organisme professionnel de prévention du B.T.P.
(OPREBATP)..(..(.:::.- II. - Régulation des marchés
- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD Constantine).. ... ..
- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD - Sétif)....
- entreprise des industries alimentaires, céréallères et dérivés d'Alger (ERIAD - Alger).. ..
- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD - Tiaret)..
- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD Sidi Bel Abbes( . ه عنه ه III. Divers -entreprise portuaire de : -Annaba..
- Skikda.. ............
- Béjaïa..
- Alger....
- Mostaganem..
- Arzew...
- Oran....)
- Ghazaouet.. ) ● ( ) ● (
- office national de la météorologie (O.N.M.)....
- entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.).... ... -entreprise nationale d'exploitation des services aériens internationaux de transport public (Air Algérie) ... -entreprise nationale d'exploitation des services aériens det ransport intérieur et de travail aériens Air Algérie >.. -redevance d'utilisation de l'infrastructure routière..... -institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI).. contribution annuelle du C.N.A.T. (centre natio nal d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction) REPUBLIQUE ALGERIENNE 1745 MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales 12.000.000 DA 76.631.200 DA 98.733.000 DA 60.757.000 DA 96.694.400 DA 84.000.000 DA 13.198.000 DA 52.403.000 DA 13.179.000 DA 22.916.000 DA 1.800.000 DA 59.143.000 DA 9.333.000 DA 1.829.000 DA 18.700.000 DA 220.340.000 DA 79.176.000 DA 20.207.000 DA pour mémoire 3.673.100 DA Reconduction 20.000.000 DA prévision 1984 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES