Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 198
Sont admis à circuler par la poste sur le territoire national, en exonération de taxe, les éditions du Journal officiel > de la République algérienne démocratique et populaire.