Article 194

Les contrats en cours d'exécution au 31 décembre 1984, conclus avec les entreprises étrangères pour les opérations de réalisation du complexe de Riad-El-Feth et des infrastructures et équipements administratifs et socio-culturels environnants, continuent de bénéficier, jusqu'à leur achévement, du même régime fiscal appliqué en 1984 par référence aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 1984.