Article 191

Le produit du versement forfaitaire et de la quote part de l'I.T.S. revenant aux collectivités locales est centralisé, pour l'année 1935, au service des fonds communs des collectivités locales. Il est réparti selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 31 décembre 1984