Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 187
Les articles 30 à 36 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 sont abrogés, 1742 JOURNAL OFFICIRL DE LA