Article 185

L'article 330 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: <Art. 330.

a) sans changement

b) sont assimilées à des importations ou exportations sans déclaration :

1. sans changement.

2. sans changement 0 0 0 ( 3 sans changement

4. les marchandises prohibées découvertes à bord des navires ou des aéronefs se trouvant dans les limites des ports et aéroports de commerce non manifestées ou non reprises sur les documents de chargement.

5. abrogé

6. sans changement

7. sans changement) 0 0 0.0

8. sans changement ●)) ● 10 (

9. sans changement .) 10

10. sans changement

11. le chargement ou le déchargement en fraude des marchandises manifestées ou régulièrement reprises sur les documents de chargement des navires et aéronefs.

12. sans changement ..

13. la vente, l'achat, l'immatriculation en Algérie de moyens de transport d'origine étrangère, sans accomplissement préalable des formalités prescrites par la réglementation en vigueur, ou l'apposition de numéros minéralogiques tendant à faire croire que ces moyens de transport ont été régulièrement immatriculés en Algérie.

14. abrogé

(Le reste sans changement)

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