Article 183

L'article 327 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit:

Art. 327. - Au sens du présent code on entend par contrebande, les importations et les exportations en dehors des bureaux de douanes.

Constituent des faits de contrebande:

a) sans changement

b) les débarquements ou embarquements frauduleux effectués sur le territoire douanier. cet d) sans changement ».