Article 180

Il est créé un article 229 ter à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, ainsi conçu :

Art. 229. ter. Les marchandises importées pour être employées dans la construction, la transformation ou la réparation d'aéronefs sont admises sous le régime de constructions aériennes, en suspension des droits et taxes.

Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d'octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ».