Article 179

Il est créé un article 229 bis à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes ainsi conçu :

« Art. 229 bis Les marchandises importées pour être employées en l'état ou après transformation, à la construction, à l'armement, au gréement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer de la marine marchande, de pêche ou de guerre sont admises sous le régime douanier des constructions navales en suspension des droits et taxes, Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d'octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ».