Article 171

L'article 202 du code des douanes est complété et modifié comme suit :

« Art. 202. 1°) Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires qui rentrent définitivement en Algerie. peuvent importer, sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes :

A) Changement de résidence sans transfert d'activité : 1°) les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou a l'usage de leur conjoint et enfants mineurs ; 2°) une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.l.b. ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d'un poids total en charge n'excédant pas 5 tonnes 950. Ces véhicules ne doivent pas avoir plus de 3 ans d'âge, à la date de leur importation.

B) Changement de résidence comportant un transfert d'activité ou création d'une activité nouvelle :

Lorsqu'il s'agit de retour définitif comportant le transfert d'une activité ou la création d'une nouvelle activité que celle exercée à l'étranger, le national a. en outre, le droit d'importer sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, les matériels et équipements destinés à l'usage de l'activité préalablement agréée dans le cadre de la législation en vigueur.

Toutefois, lorsqu'll s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits et taxes susvisés, le national qui rentre définitivement en Algérie, doit justifier: 1°) d'un séjour ininterrompu à l'étranger d'au moins trois années à la date du changement de résidence; 2°) ne pas avoir déjà bénéficié d'une exonération depuis au moins 3 ans dans le cadre d'un changement de résidence..

En cas de transfert d'activité ou création d'une nouvelle activité, le national non résident doit, en outre justifier de l'exercice effectif d'une activité l'étranger pendant les trois dernières années prece dant la demande de transfert II) Les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire national conformément à la législation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois ans, peuvent dédouaner sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, à l'expiration du délai précité :

a) les objets et effets composant leur mobilier domestique destiné à leur usage personnel ou à l'usage de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous leur toit;

b) un véhicule pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.I.b. de moins de 5 ans d'âge, à la date de son dédouanement, pour la mise à la consommation.

III) Les biens acquis dans le cadre d'un héritage par la famille d'un non-résident décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

a) les biens susvisés doivent avoir appartenu en toute propriété au de cujus avant son décès ;

b) ces biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la liquidation de la succession, par les autorités compétentes.

IV) Peuvent également être importés sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et sous réserve de l'acquittement des droits et taxes exigibles :

a) les autres biens importés à l'occasion d'un changement de résidence dans la limite d'une unité par famille, telle que définie au paragraphe I ci-dessus ;

b) les marchandises importées dans le cadre d'un changement de résidence par des personnes :

- ne remplissant pas la condition de durée de séjour sans que cette dernière ne puisse être inférieure à un an;

- ayant déjà bénéficié de l'exonération des droits et taxes à l'occasion d'un précédent changement de résidence réalisé depuis 8 ans.

Un arrêté du ministre des finances fixera en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions ».