Article 170

La loi n° 79-07 est complétée par l'article 196 bis redigé comme suit :

Art. 196 bis. - Il est créé un régime des magasins centraux d'approvisionnement ».

Ce régime permet le stockage sous surveillance douanière et en suspension des droits et taxes, formalités du commerce extérieur et des changes ainsi que toutés prohibitions des marchandizes appartenant à des fournisseurs étrangers liés à un opérateur public national par un contrat de création de magasins d'approvisionnement.

Le magasin peut être concédé indifféremment à l'un ou à l'autre des co-contractants.

Le délai de séjour des marchandises est fixé à 2 ans renouvelables à l'issue de ce délai, les marchandises doivent être placées sous l'un des régimes autorisés par la réglementation en vigueur.

Le séjour des marchandises dans les magasins d'approvisionnement, leur acheminement vers ou à partir des points d'embarquement ou de débarquement, l'engagement d'assignation d'un régime autorisé sont dispensés de caution, ز REPUBLIQUE ALGERIENNE 1739 Le concessionnaire du magasin installé et entretient à ses frais, les locaux de toute nature, destinés à permettre aux agents des douanes, l'exercice normal de leur activité.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du commerce et des ministres intéressés. le cas échéant, fixera les modalités d'application du présent article ».