Article 166

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 16 bis ainsi rédigé :

Art. 16 bis. La valeur en douane des marchandises importées sans paiement par les voyageurs ou par vote de colls postaux ou paquets postes, est déterminée forfaitairement par l'administration des douanes.

La valeur ainsi fixée est portée à la connaissance des usagers par vole d'affichage de placards dans les bureaux de douanes 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIRL DE LA