Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DOUANIERES
Article 164
Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et exonérées des droits et taxes, les importations d'or monétaire, d'instruments de palement ou de crédit réalisées par la banque centrale et les banques nationales commerciales.