Article 162

L'article 178-20 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 est mdifié comme suit :

Art. 178-20. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, une redevance fixe équivalant à la contrepartie en devises de 1.000 DA est perçue sur chaque opération effectuée dans le cadre d'un changement de résidence faisant l'objet d'une déclaration en douane en exonération des droits et taxes.

Toutefois, cette redevance pourra être acquittée en dinars dans les conditions fixées par vole règlementaire.

Cette redevance est due par le déclarant et recouvrée comme, en matière de douane».