Article 154

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article | 199 bis ainsi rédigé

Art. 199 bis. - Sont dédouanés pour la mise à la consommation en exonération des droits et taxes et avec dispense des formalités du commerce extérieur et des changes.

a) les objets et effets personnels visés à l'article 5 du présent code:

b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial lorsque leur valeur en douane n'excède pas mille dinars (1.000 DA).

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du présent article ».