Article 147

Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens (Air Algérie) sont fixés comme suit :

Nature des redevances Taux des redevances en DA

1. Passagers :

- Passage à destination d'un aérodrome algérien 20,00

2. - Frêt : 0,07 le kilogramme REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 CHAPITRE IV.

DISPOSITIONS DOMANIALES