Article 147

10. - Le droit de timbre gradué est acquitté au moyen de l'apposition par l'agence de la société algérienne d'assurances du timbre fiscal correspondant à son montant sur l'attestation d'assurance avant sa délivrance à l'assuré et sur laquelle apparait la somme payée à ce titre.

L'approvisionnement en timbres fiscaux se fait auprès des receveurs des contributions diverses.

«Art. 147-11. - Le tarif du droit de timbre gradué est fixé en fonction du montant de la prime suivant le barême ci-après :

Montant de la prime Tarif

- jusqu'à 250 DA 30 DA .. de 251 DA à 500 DA ..... 70 DA de 501 DA à 1000 DA ....... 120 DA

- de 1001 DA à 2500 DA ..... 200 DA au-delà de 2500 DA .............. 300 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1735