Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre I — Assiette, champ d'application et tarif
Article 147
9. - Sont assujetties au palement du droit édicté par l'article 147-8 ci-dessus les attestations d'assurances souscrites à raison des véhicules automobiles de tourisme de tout genre, des camions et camionnettes, des engins roulants agricoles et de travaux publics et des cycles à moteur.