Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Exemptions › Section 6 — Taxes parafiscales
Article 144
L'article 142 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est abrogé.