Article 142

Il est ajoute au titre XII du code du timbre un article 295 bis ainsi conçu:

Art. 295. bis. - Ious actes, pieces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habi tation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics et ayant pour objet la cession de locaux à usage d'habitation sont exonérés de tous droits de timbre ».