Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section V — Timbre
Article 138
Les articles 171, 204, 208 et 211 du modifié comme suit : code du timbre sont abrogés.