Article 136

Les articles 143, 144, 145, 146 et 147 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant lof de finances pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 147 septiès A, 147 septiès B, 147 septies C, 147 septies D et 147 septies E, titre X ter du code du timbre.