Article 130

Le 2ème alinéa du 1") de l'article 353-3 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 353-3-1) .... (sans changement)......

Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l'alinéa précédent supportent la taxe de 50 DA si la publicité n'est pas requise ... ..... (le reste sans changement) ... ......