Article 124

Il est ajouté au titre IX section XIV du code de l'enregistrement un article 242 bis ainsi conçu:

Art. 242 bis. - Bénéficient également du tarif applicable aux mutations à titre gratuit tel que figurant au tableau I de l'article 236 du présent code, les libéralités faites au profit d'enfants recueillis dans les conditions fixées à l'article 123 du code de la famille », REPUBLIQUE ALGERIENNE 1733