Article 118

L'article 102 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit < Art. 102. - Il est institué auprès des sous-directions des impôts de wilayas une commission de conciliation composée : 1°) du sous-directeur des impôts de wilaya, président; 2°) d'un inspecteur de l'enregistrement, 3°) d'un inspecteur des affaires domaniales et foncières; 4°) d'un receveur des contributions diverses; 5°) d'un inspecteur des impôts directs ; 6°) d'un notaire désigné par le procureur général de la wilaya; 7°) d'un représentant du Parti désigné par le mouhafedh ; 8°) d'un représentant de l'administration de la wilaya >.