Article 113

Les articles 178-5, 178-7 et 178-8 de la soi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 12 quater, 12 quinquiès et 12 sexiès, section III ter du code de l'enregistrement intitulée mode d'enregistrement des mutations verbales >.