Article 109

L'article 71-14 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié et rédigé comme suita Les articles 476 à 485 du code des impôts indirects sont abrogés ».