Article 102

L'article 106-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

• Art. 106-1. Pour les artisans exerçant les activités d'art traditionnel énumérées à l'article 30 du code des impats directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l'article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 30.000 DA lorsque le montant des bases annuelles imposables est inférieur ou égal à 60.000 DA». .......... (le reste sans changement) ........