Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 81
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1984.
Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE