Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre III — Exécution
Article 74
Les modalités de gestion par les walis, des crédits mis à leur disposition pour le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire,