Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre III — Exécution
Article 72
Les répartitions fixées conformément à l'article 71 ci-dessus, ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente lol.