Loi n° 84-17
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances
TITRE IV — OPERATIONS DU TRESOR › Chapitre I — Comptes spéciaux du trésor
Article 61
Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers retracent des opérations faltes en application d'accords internationaux dûment approuvés.
Le découvert annuellement autorisé, pour chacun d'entre eux, a un caractère ilmitatir,