Article 35

Les crédits ouverts au titre du budget général conformément au plan annuel de dévelop- REPUBLIQUE ALGERIENNE 705 pement, pour la couverture des dépenses d'investissement mises à la charge de l'Etat sont groupés en trois (3) titres: 1°) investissements exécutés par l'Etat, 2°) subventions d'investissement accordées par l'Etat, 3°) autres dépenses en capital.