Article 10

Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, dans des conditions fixées par voie réglementaire au profit du budget de fonctionnement du département ministériel concerné et à concurrence du même montant: 1°) les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment ; 2°) les recettes provenant de cession de biens et services, réalisées conformément à la législation en vigueur,