Loi n° 84-16
· ج.ر عدد 27 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national
TITRE PREMIER — Du domaine national › Chapitre premier — Dispositions particulières Section lère Dispositions spéciales
Article 133
Le contrôle budgétaire et l'apurement administratif des comptes afférents aux produits domaniaux obéissent aux règles et procédures légales en vigueur en matière de finances publiques.
