Loi n° 84-16
· ج.ر عدد 27 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national
TITRE PREMIER — Du domaine national › Chapitre premier — Dispositions particulières Section lère Dispositions spéciales
Article 125
Les procédures applicables à l'assiette. aux taux, aux - recouvrements, pénalités et contentieux en matière de produits domaniaux acquis au trésor, sont celles prévues par les lois de finances.
