Loi n° 84-15
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-15 du 23 juin 1984 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relatif aux obligations du service national, signé à Alger, le 11 octobre 1983
Article 2
La présente lol sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1984.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE
