Loi n° 84-15
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-15 du 23 juin 1984 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relatif aux obligations du service national, signé à Alger, le 11 octobre 1983
Article 1er
Est approuvé l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif aux obligations du service national, signé à Alger le 11 octobre 1983.
