Loi n° 84-14 · ج.ر عدد 26 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-14 du 23 juin 1934 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

Article 2

Sont validés les actes accomplis antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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