Loi n° 84-13
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire
Article 4
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 susvisée.