Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Infractions
Article 85
Toute Infraction à l'article 22 de la présente loi est punie d'une amende de 100 à 500 DA.