Article 84

Toute personne requise conformément à l'article 20 de la présente loi et qui refuse son concours pour combattre un incendie de forêt. sans raison valable, est punie d'une amende de 100 à 500 DA.

En cas de récidive, un emprisonnement de 10 à 30 jours peut être prononcé, l'amende portée au double.