Article 72

Sont punis d'une amende de 2.000 4.000 DA ceux qui coupent ou arrachent des arbres ayant moins de 20 centimètres de tour à 1 mètre du sol.

S'il s'agit d'arbres semés. plantés ou venus naturellement depuis moins de 5 ans, l'amende est portée au double et un emprisonnement de 2 mois à l an peut être prononcé.

En cas de récidive, les sanctions sont portées au double.