Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Constatation des infractions
Article 67
Le corps technique forestier exerce ses prérogatives conformément à ses statuts et aux dispositions du code de procédure pénale.
