Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE V — POLICE FORESTIERE
Article 64
Le corps technique forestier est astreint au port d'un uniforme, d'insignes distinctifs, d'une arme de service et de marteaux forestiers dont les caractéristiques et les modalités de port sont déterminées par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 653