Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE IV — DEVELOPPEMENT DES TERRES A VOCATION FORESTIERE ET LUTTE CONTRE L'EROSION › Chapitre III — Règles, relatives aux terres à vocation forestière appartenant aux particuliers
Article 58
Tout propriétaire de terres à vocation forestière exerce ses droits dans la limite de la présente loi.
La gestion des terres à vocation forestière appartenant aux particuliers s'éffectue conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application.
