Article 54

Le décret portant création d'un périmètre d'utilité publique, prévu à l'article 53 de la présente loi, détermine les limites et la superficie des terres concernées, la liste des travaux et les moyens à mettre en œuvre ainsi que les régles relatives à l'indemnité de privation de jouissance concernant les particuliers affectés par la mesure.