TITRE IV — DEVELOPPEMENT DES TERRES A VOCATION FORESTIERE ET LUTTE CONTRE L'EROSION › Chapitre II — Protection des terres contre l'érosion
Article 53
Toutes les fois que l'état de dégradation de la végétation et des sols impose des travaux urgents de protection contre l'érosion, il est créé, par décret pris sur rapport du ministre chargé des forêts et des ministres concernés et après avis des collectivités locales concernées, des périmètres d'utilité publique pour la protection, la restauration et la mise en valeur des zones considérées.