Article 51

Les terres à vocation forestière concernées par les mesures de l'article 48 de la présente loi et appartenant à des particuliers, doivent être reboisées conformément aux prescriptions du ministère chargé des forêts et des dispositions du plan national de reboisement. L'Etat procéde, à sa charge, aux travaux de reboisement.

En cas de refus du propriétaire, il peut être procédé à l'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1984